JORF n°275 du 26 novembre 2004

Arrêté du 19 novembre 2004

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;

Vu le règlement (CE) n° 2237/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 portant modalités d'application de certains régimes de soutien prévus au titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le décret n° 2001-612 du 9 juillet 2001 relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz ;

Vu le décret n° 2004-859 du 23 août 2004 relatif à la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural ;

Vu l'arrêté du 25 août 2004 relatif à la mise en oeuvre de la prime spéciale à la qualité pour le blé dur et de l'aide spécifique au riz dans le cadre de la politique agricole commune ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2004 relatif à la mise en oeuvre du paiement à la surface pour les fruits à coque dans le cadre de la politique agricole commune,

Arrêtent :

Article 1

Pour l'année 2004, les dépassements des sous-superficies de base pour la prime spéciale à la qualité pour le blé dur sont fixés en annexe.

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Article 2

Pour l'année 2004, il n'y a pas de dépassement des sous-superficies de base France-Guyane française « zones rizicoles de Mana » et « autres communes de Guyane française » et de la sous-superficie de base France territoire métropolitain « autres départements » pour l'aide spécifique au riz.
Pour l'année 2004, le dépassement de la sous-superficie de base France territoire métropolitain « Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault » pour l'aide spécifique au riz est de 9,25 %.

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Article 3

Pour l'année 2004, il n'y a pas de dépassement pour la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.

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Article 4

Le taux d'intérêt prévu à l'article 49 du règlement (CEE) n° 2419/2001 susvisé et appliqué au remboursement des paiements inclus est le taux d'intérêt légal.

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Article 5

Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales et le directeur de l'Office national des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 novembre 2004.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau