JORF n°275 du 26 novembre 2004

Article 4

Article 4

Le taux d'intérêt prévu à l'article 49 du règlement (CEE) n° 2419/2001 susvisé et appliqué au remboursement des paiements inclus est le taux d'intérêt légal.


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Le taux d'intérêt prévu à l'article 49 du règlement (CEE) n° 2419/2001 susvisé et appliqué au remboursement des paiements inclus est le taux d'intérêt légal.