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Décret n°2001-612 du 9 juillet 2001

relatif aux déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables et de riz

Abrogé27 novembre 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;

Vu le règlement (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires ;

Vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz ;

Vu le règlement (CE) n° 613/97 de la Commission du 8 avril 1997 portant modalités d'organisation du règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil en ce qui concerne les conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de riz ;

Vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, modifié par les règlements (CE) n° 2704/1999 du 14 décembre 1999 et n° 1672/2000 du 27 juillet 2000 ;

Vu le règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 2316/1999 de la Commission du 22 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;

Vu le règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;

Vu le règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau), L. 214-8 (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau), L. 512-1 (Autorisation des installations dangereuses) à L. 513-1 (Droits acquis pour les installations existantes) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2000 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),

Abrogé27 novembre 2005

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 27 novembre 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota - Décret n° 2005-1458 du 25 novembre 2005, art. 2 : le décret n° 2001-612 du 9 juillet 2001 est abrogé sauf en ce qui concerne les demandes d'aides introduites avant le 1er janvier 2005.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 26 novembre 2005

Décret n°2001-612 du 9 juillet 2001
Plan de régionalisation, superficies de base et superficies maximales garanties
Constatation des dépassements
Transfert des superficies éligibles au régime de soutien
Forme et date limite de dépôt des déclarations de surface
Accès aux paiements à la surface sur la base des rendements obtenus par irrigation
Conditions environnementales pour l'accès aux paiements à la surface sur la base des rendements obtenus par irrigation
Retrait volontaire des terres de la production
Entretien des parcelles retirées de la production
Octroi des aides spécifiques pour le blé dur
Surfaces fourragères
Lin et chanvre destinés à la production de fibres
Normes usuelles
Dispositions générales
Article 14
Article 15