Arrêté du 19 novembre 1992

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le droit d'accès prévu à l'

article 34

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

s'exerce auprès du directeur des personnels et des affaires générales (sous-direction des personnels civils, 2e bureau) (D.P.A.G./S.P.C. 2), 26, boulevard Victor, 00460 ARMÉES (Paris [15e]).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 février 2009

Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 6 février 2009

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du directeur des personnels et des affaires générales (sous-direction des personnels civils, 2e bureau) (D.P.A.G./S.P.C. 2), 26, boulevard Victor, 00460 ARMÉES (Paris [15e]).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au jeudi 5 février 2009

Source : Légifrance