Arrêté du 19 mars 2026

Article 4

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Article 4

Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Wallis-Hihifo est déposée dans les instances administratives régissant le territoire mentionné à l'article 2 (Servitudes aéronautiques pour l'aéroport de Wallis-Hihifo).
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports (Affichage des plans de servitudes aéronautiques).

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En vigueur depuis le 29 mars 2026

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Disponibilité du plan de sécurité aéroportuaire

Résumé. Le plan des règles de sécurité autour de l'aéroport de Wallis-Hihifo est disponible dans les administrations locales et en ligne pour que tout le monde puisse le consulter.

Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Wallis-Hihifo est déposée dans les instances administratives régissant le territoire mentionné à l'article 2 (Servitudes aéronautiques pour l'aéroport de Wallis-Hihifo).
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports (Affichage des plans de servitudes aéronautiques).

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En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2026

Source : Légifrance