Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions d'un avenant
Résumé. À partir aujourd'hui , les nouvelles règles de l'accord s'appliquent aux personnes concernées jusqu'à la fin prévue.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation de l’avenant 6 sur la prévoyance des salariés non cadres) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.