Arrêté du 19 mars 2021

SANCTIONS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles de pêche

Résumé. Si on ne suit pas les règles de pêche, on peut être interdit de pêcher pendant un ou plusieurs ans.

En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Sanctions pour manquement aux dispositions de pêche

Résumé. Si on ne respecte pas les règles, on peut perdre son autorisation de pêche pour un ou plusieurs ans.

Sanctions.
Tout manquement aux présentes dispositions, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de l'autorisation européenne de pêche (AEP) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime susvisé.

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

SANCTIONS
Article 10