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Annexe

JORF n°0075 du 28 mars 2021

Arrêté du 19 mars 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 17 mars 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 17 mars 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de la représentativité de la FNSEA

Résumé La FNSEA est reconnue comme représentative des employeurs agricoles.

Est reconnue représentative dans le secteur de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :

- Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des listes des organisations professionnelles d'employeurs dans les secteurs agricole et coopératif

Résumé Les listes des organisations professionnelles d'employeurs dans l'agriculture et les coopératives sont supprimées

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de la production agricole et l'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des coopératives d'utilisation de matériel agricole sont abrogés.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 19 mars 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain