Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance de la représentativité de la FNSEA
Résumé La FNSEA est reconnue comme représentative des employeurs agricoles.
Est reconnue représentative dans le secteur de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
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