La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2151-1Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives, les organisations d'employeurs doivent respecter des valeurs républicaines, être indépendantes et transparentes financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, et avoir une certaine influence et audience., L. 2152-2 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2152-2Critères de représentativité des organisations d'employeursLes organisations d'employeurs sont représentatives au niveau national si elles respectent certains critères et couvrent plusieurs branches professionnelles., et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs)Art. L.2152-6Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeursLe ministre du travail établit une liste des organisations d'employeurs représentatives après vérification de certains critères, comme les cotisations versées. ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 17 mars 2021,
Arrête :