Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance de la représentativité de la FNSEA
Résumé La FNSEA est reconnue comme représentative des agriculteurs en France.
Est reconnue représentative au niveau national et multi-professionnel, dans le secteur des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
1 version