Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 mars 2021

relatif à la majoration de l'indemnité due, dans le cadre de l'engagement de service civique, à la personne volontaire bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des indemnités pour étudiants boursiers et volontaires en service civique

Résumé. Les étudiants boursiers et les jeunes en service civique peuvent demander une augmentation de leur indemnité.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu l'article R. 121-24 du code du service national (Majorations d'indemnités pour les volontaires en service civique) ;

Vu l'arrêté du l'arrêté du 13 septembre 2010 (Majorations d'indemnités pour les volontaires en service civique) relatif aux critères de versement de la majoration de l'indemnité due à la personne volontaire dans le cadre de l'engagement de service civique,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de l'indemnité pour étudiants bénéficiaires de bourses sur critères sociaux

Résumé. Les étudiants boursiers peuvent avoir une indemnité plus élevée.

La majoration de l'indemnité mentionnée à l'article R. 121-24 du code du service national (Majorations d'indemnités pour les volontaires en service civique) est accordée à la personne volontaire qui, en qualité d'étudiant, justifie être bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 29 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de majoration d'indemnité

Résumé. Demandez une augmentation d'indemnité à l'Agence de services et de paiement avec les preuves.

Les demandes tendant à l'obtention de la majoration de cette indemnité sont adressées à l'Agence de services et de paiement, accompagnées des pièces justifiant que le demandeur se trouve dans la situation mentionnée à l'article 1er (Majoration de l'indemnité pour étudiants boursiers).

En vigueur depuis le 29 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de l'indemnité pour les bénéficiaires de bourses sur critères sociaux

Résumé. Les jeunes en service civique avec une bourse peuvent avoir plus d'argent pour le reste de leur contrat si ils font la demande correctement.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes des personnes titulaires d'un contrat d'engagement de service civique en cours d'exécution au 1er février 2021 qui, en qualité d'étudiant, justifient être bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.
Dans le cas où ces demandes, adressées à l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues à l'article 2 (Détermination des pièces justificatives pour la majoration des indemnités), sont éligibles à l'obtention de la majoration de l'indemnité mentionnée à l'article R. 121-24 du code du service national (Majorations d'indemnités pour les volontaires en service civique), celle-ci est versée au prorata de la durée du contrat restant à courir à compter du 1er février 2021.

En vigueur depuis le 29 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux étudiants bénéficiaires de bourses avec contrat de service civique

Résumé. Les étudiants boursiers avec un contrat de service civique en 2021 suivent les règles de l'arrêté de mars 2021.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes formées par les personnes volontaires qui, en qualité d'étudiant, justifient être bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur et qui ont signé un contrat d'engagement de service civique entre le 1er février 2021 et le 31 décembre 2021 ; pendant cette période, les dispositions prévues au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 2010 susvisé (Conditions pour une majoration d'indemnité en service civique) ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 29 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2021.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

J.-B. Dujol

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction,

J.-M. Oléron

En vigueur depuis le lundi 29 mars 2021

Arrêté du 19 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5