Arrêté du 19 mars 2021

Article 5

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Article 5

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mars 2021

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Attribution des responsabilités pour la mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer doivent faire appliquer cet arrêté et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 22 mars 2021

Source : Légifrance