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ARRÊTÉ du 19 mars 2015

portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles comptables de l'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles de comptabilité de l'État pour suivre un nouveau recueil de normes, avec des changements immédiats et une application à partir du 1er janvier 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment son article 115 ;

Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment pour son article 108 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat, modifié par les arrêtés des 17 avril 2007, 13 mars 2008, 11 mars 2009, 8 février 2011, 16 décembre 2011, 12 mars 2012, 21 août 2012, 24 décembre 2012, 18 février 2013 et 28 janvier 2015 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;

Vu l'avis n° 2015-01 du 15 janvier 2015 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la nouvelle norme 21 sur les quotas d'émissions de gaz à effet de serre du Recueil des normes comptables de l'Etat ;

Vu l'avis n° 2015-04 du 15 janvier 2015 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la norme 8 « Les stocks » du Recueil des normes comptables de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Modification des règles comptables de l'État

Résumé. Un arrêté modifie les règles de comptabilité de l'État en suivant un nouveau recueil de normes.

Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Application immédiate d'un avis comptable

Résumé. Un nouvel avis comptable entre en vigueur immédiatement pour les finances de l'État.

Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2015-04 du 15 janvier 2015 susvisé.

En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Nouveaux règles pour la comptabilité de l'État

Résumé. À partir du 1er janvier 2014, les comptes de l'État doivent suivre les nouvelles règles comptables fixées par un avis publié en janvier 2015.

Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2014 (clos le 31 décembre 2014) les dispositions de l'avis n° 2015-01 du 15 janvier 2015 susvisé.

En vigueur depuis le 28 mars 2015

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer et publier cet arrêté dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

ARRÊTÉ du 19 mars 2015
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Article 2
Article 3
Article 4