Créé le 28 mars 2015
Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2015-04 du 15 janvier 2015 susvisé.
ARRÊTÉ du 19 mars 2015
Article 2
Effets de cet article
cite
avis n° 2015-04 du 15 janvier 2015 susvisé
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En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015
Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2015-04 du 15 janvier 2015 susvisé.