JORF n°0073 du 27 mars 2015

Article 2

Article 2

Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2015-04 du 15 janvier 2015 susvisé.


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Version 1

Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2015-04 du 15 janvier 2015 susvisé.