ARRÊTÉ du 19 mars 2015

Article 1

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Article 1

L'autorité administrative compétente, en application des articles 15, 35 et 53 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Procédure d'acquisition de la nationalité française par mariage), pour recevoir les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou d'autorisation de perdre la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité française à raison du mariage, est désignée, selon le lieu de résidence du demandeur ou du déclarant, conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ce tableau fixe également, pour chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 11 du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 (Simplification des procédures de naturalisation) susvisé.

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En vigueur depuis le 22 mars 2015

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Désignation des autorités compétentes pour les demandes liées à la nationalité française

Résumé. Un arrêté du 19 mars 2015 désigne les autorités compétentes pour recevoir les demandes de naturalisation, de réintégration ou de perte de la nationalité française, selon le lieu de résidence.

L'autorité administrative compétente, en application des articles 15, 35 et 53 du décret du 30 décembre 1993 susvisé (Procédure d'acquisition de la nationalité française par mariage), pour recevoir les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou d'autorisation de perdre la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité française à raison du mariage, est désignée, selon le lieu de résidence du demandeur ou du déclarant, conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ce tableau fixe également, pour chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, la date d'entrée en vigueur mentionnée à l'article 11 du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 (Simplification des procédures de naturalisation) susvisé.

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Source : Légifrance