Arrêté du 19 mars 2013

Article 1

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Article 1

Les impôts et taxes perçus en 2012 pour la compensation des pertes de recettes, constatées au cours de l'exercice 2012, au titre de la réduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 (Loi sur l'équilibre financier de l'État (2012)) de finances rectificative pour 2012 ainsi que la déduction mentionnée à l'article L. 241-18 du même code (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) sont affectés conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIME

MONTANTS (EN €)

CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès

470 340 350,05

CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles

109 326 125,04

CNAF

105 473 149,21

CNAVTS

1 982 853 668,58

CCMSA ― Régime des salariés agricoles

135 896 570,09

CPRP SNCF

1 996 738,00

CRPCEN

7 800 789,00

CANSSM

189 418,00

CNIEG

8 811 211,00

CNRACL (*)

149 103 592,25

Port autonome de Strasbourg

20 037,00

CRP RATP

102 091,37
(*) L'affectation à la CNRACL prend en compte la compensation au titre de 2011 (87 164 858,92 €, coût 2011) et de 2012 (61 938 733,33 € coût estimé).

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Affectation des impôts pour compenser les pertes de recettes en 2012

Résumé. L'arrêté du 19 mars 2013 détaille l'affectation des impôts et taxes perçus en 2012 pour compenser les pertes de recettes dues à des réductions de cotisations sociales.

Les impôts et taxes perçus en 2012 pour la compensation des pertes de recettes, constatées au cours de l'exercice 2012, au titre de la réduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations salariales pour heures supplémentaires) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 (Loi sur l'équilibre financier de l'État (2012)) de finances rectificative pour 2012 ainsi que la déduction mentionnée à l'article L. 241-18 du même code (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) sont affectés conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIME

MONTANTS (EN €)

CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès

470 340 350,05

CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles

109 326 125,04

CNAF

105 473 149,21

CNAVTS

1 982 853 668,58

CCMSA ― Régime des salariés agricoles

135 896 570,09

CPRP SNCF

1 996 738,00

CRPCEN

7 800 789,00

CANSSM

189 418,00

CNIEG

8 811 211,00

CNRACL (*)

149 103 592,25

Port autonome de Strasbourg

20 037,00

CRP RATP

102 091,37
(*) L'affectation à la CNRACL prend en compte la compensation au titre de 2011 (87 164 858,92 €, coût 2011) et de 2012 (61 938 733,33 € coût estimé).

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