Arrêté du 19 mars 2013

Article 2

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Article 2

En 2013, les taxes perçues pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIME

QUOTE-PART (EN %)

CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès

35,66

CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles

15,25

CNAF

15,02

CNAVTS

26,20

CCMSA ― Régime des salariés agricoles

7,37

CRPCEN

0,50

CANSSM

0,00

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En vigueur depuis le 25 mars 2013

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Répartition des taxes pour compenser les pertes de recettes en 2013

Résumé. En 2013, les taxes pour compenser les pertes de recettes dues aux déductions de cotisations sociales sont réparties entre différents régimes de sécurité sociale.

En 2013, les taxes perçues pour la compensation des pertes de recettes au titre de la déduction de cotisations sociales mentionnée à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour heures supplémentaires dans les petites entreprises) sont réparties, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :

RÉGIME

QUOTE-PART (EN %)

CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès

35,66

CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles

15,25

CNAF

15,02

CNAVTS

26,20

CCMSA ― Régime des salariés agricoles

7,37

CRPCEN

0,50

CANSSM

0,00

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