Arrêté du 19 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 avril 2010

Art. 3

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Modification des catégories d'informations traitées

Résumé. Les informations traitées changent pour inclure l'utilisation de l'internet mobile au lieu des compétences en informatique et internet.

A modifié les dispositions suivantes :

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