Créé le 30 mars 2012
L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture.
Arrêté du 19 mars 2012
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012
L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture.