Arrêté du 19 mars 2012

Article 3

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Article 3

L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture.

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En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Rôle de l'agent comptable dans la liquidation d'un établissement

Résumé. L'agent comptable s'occupe de régler les comptes d'un établissement après sa fermeture.

L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture.

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En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Source : Légifrance