Arrêté du 19 mars 2012

Article 4

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Article 4

Le sous-directeur de la comptabilité au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 31 décembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Exécution d'un arrêté sur la gestion des biens d'un établissement

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la gestion des biens d'un établissement, qui prend effet à partir du 31 décembre 2011.

Le sous-directeur de la comptabilité au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 31 décembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Source : Légifrance