Arrêté du 19 mars 2012

Article 93

Abrogé20 décembre 2021

Créé le 29 mars 2012

En cas de doute sur l'ordre ou l'information délivré par la signalisation, le conducteur respecte la prescription la plus restrictive qui pourrait être présentée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mars 2012 au dimanche 19 décembre 2021