Arrêté du 19 mars 2012

Article 41

Abrogé20 décembre 2021

Créé le 29 mars 2012

La signalisation prescrivant l'arrêt pour la protection d'une partie de voie est installée de façon à réduire le risque d'un engagement accidentel du point à protéger compte tenu des caractéristiques de la ligne et des circulations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 mars 2012 au dimanche 19 décembre 2021