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Arrêté du 19 mars 2010

modifiant l'arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accréditation obligatoire pour les organismes d'inspection

Résumé. Les organismes doivent obtenir une accréditation pour continuer à inspecter les chronotachygraphes numériques, sinon ils perdront leur agrément.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié notamment par le règlement CE du Conseil n° 2135/98 du 24 septembre 1998 ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 7 juillet 2004 modifié relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphes numériques,

Arrête :

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Ajout de l'obligation d'accréditation pour les organismes agréés

Résumé. Les organismes doivent obtenir une accréditation dans les deux ans pour conserver leur agrément d'installation et d'inspection.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juillet 2004Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 7 juillet 2004
Art. 5

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Délai pour l'accréditation des organismes inspectant les chronotachygraphes

Résumé. Les organismes agréés pour inspecter les chronotachygraphes numériques doivent obtenir une accréditation avant fin 2013, sinon ils perdront leur agrément.

Les organismes déjà agréés à la date de publication du présent arrêté pour l'inspection périodique des chronotachygraphes numériques ne peuvent conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, avant le 31 décembre 2013, l'accréditation visée à l'article 5 de l'arrêté du 7 juillet 2004 susvisé.A cette fin, ils doivent déposer auprès de l'organisme d'accréditation une demande d'accréditation correspondant au référentiel applicable accompagnée des documents nécessaires.
Les organismes qui n'auront pas obtenu, avant le 31 décembre 2012, la confirmation de la recevabilité pour expertise de leur dossier par l'organisme d'accréditation verront leur agrément suspendu et ne pourront plus poursuivre leur activité dans l'attente de l'obtention de leur accréditation.
Les organismes déjà agréés ou en cours d'agrément doivent compléter leur dossier d'agrément initial avant le 1er juillet 2010 par un document attestant qu'ils ont bien pris connaissance des obligations prévues aux deux alinéas ci-dessus.

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Suppression d'une condition de renouvellement pour les agréments

Résumé. L'article abroge la condition de renouvellement d'un agrément pour l'inspection, qui exigeait un système d'assurance de la qualité conforme à une norme spécifique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juillet 2004Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 7 juillet 2004
Art. 16

En vigueur depuis le 1 avril 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué interministériel

aux normes,

J.-M. Le Parco

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2010

Arrêté du 19 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4