Arrêté du 19 mars 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 février 2010

Art. 6

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Avance de la date du second tour des élections syndicales

Résumé. Le second tour des élections syndicales est avancé au 16 juin si aucune liste n'est déposée ou si peu d'électeurs votent.

A modifié les dispositions suivantes :

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