Créé le 27 mai 2009
Les versements des émetteurs mentionnés à l'article 1er sont effectués au plus tard le 30 juin de chaque année.
Arrêté du 19 mars 2009
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 27 mai 2009
Les versements des émetteurs mentionnés à l'article 1er sont effectués au plus tard le 30 juin de chaque année.