Arrêté du 19 mars 2009

Article 2

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Article 2

Les versements des émetteurs mentionnés à l'article 1er (Contributions des émetteurs français pour la normalisation comptable) sont effectués au plus tard le 30 juin de chaque année.

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En vigueur depuis le 27 mai 2009

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Délai de paiement des contributions pour les émetteurs français

Résumé. Les entreprises françaises cotées en Bourse doivent payer une contribution annuelle pour la normalisation comptable avant le 30 juin.

Les versements des émetteurs mentionnés à l'article 1er (Contributions des émetteurs français pour la normalisation comptable) sont effectués au plus tard le 30 juin de chaque année.

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En vigueur depuis le mercredi 27 mai 2009

Source : Légifrance