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Arrêté du 19 mars 2009

établissant le barème des versements des émetteurs contribuant au financement et aux travaux d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Arrête :

En vigueur depuis le 27 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contributions des émetteurs français pour la normalisation comptable

Résumé. Les entreprises françaises cotées en Bourse doivent payer une somme annuelle pour aider à établir les règles comptables internationales, selon leur taille.
Les émetteurs français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé qui contribuent au financement d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable et aux travaux y afférents respectent le barème de versements fixé conformément au tableau ci-dessous :
CONTRIBUTEUR MONTANT ANNUEL PAR ÉMETTEUR
Emetteurs français du compartiment A d'Euronext disposant d'une des quarante plus grandes capitalisations boursières 15 000 €
Autres émetteurs français du compartiment A d'Euronext 6 000 €
Emetteurs français du compartiment B d'Euronext 1 500 €
Emetteurs français du compartiment C d'Euronext 400 €

En vigueur depuis le 27 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai de paiement des contributions pour les émetteurs français

Résumé. Les entreprises françaises cotées en Bourse doivent payer une contribution annuelle pour la normalisation comptable avant le 30 juin.

Les versements des émetteurs mentionnés à l'article 1er (Contributions des émetteurs français pour la normalisation comptable) sont effectués au plus tard le 30 juin de chaque année.

En vigueur depuis le 27 mai 2009

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor et de la politique économique doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Fait à Paris, le 19 mars 2009.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le mercredi 27 mai 2009

Arrêté du 19 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3