Les émetteurs français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé qui contribuent au financement d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable et aux travaux y afférents respectent le barème de versements fixé conformément au tableau ci-dessous :

| CONTRIBUTEUR |MONTANT ANNUEL PAR ÉMETTEUR| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| |Emetteurs français du compartiment A d'Euronext disposant d'une des quarante plus grandes capitalisations boursières| 15 000 € | | Autres émetteurs français du compartiment A d'Euronext | 6 000 € | | Emetteurs français du compartiment B d'Euronext | 1 500 € | | Emetteurs français du compartiment C d'Euronext | 400 € |

Les versements des émetteurs mentionnés à l'article 1er sont effectués au plus tard le 30 juin de chaque année.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.