Arrêté du 19 mars 2009

Article 1

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Article 1

Les émetteurs français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé qui contribuent au financement d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable et aux travaux y afférents respectent le barème de versements fixé conformément au tableau ci-dessous :

CONTRIBUTEUR

MONTANT ANNUEL PAR ÉMETTEUR

Emetteurs français du compartiment A d'Euronext disposant d'une des quarante plus grandes capitalisations boursières

15 000 €

Autres émetteurs français du compartiment A d'Euronext

6 000 €

Emetteurs français du compartiment B d'Euronext

1 500 €

Emetteurs français du compartiment C d'Euronext

400 €

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En vigueur depuis le 27 mai 2009

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Contributions des émetteurs français pour la normalisation comptable

Résumé. Les entreprises françaises cotées en Bourse doivent payer une somme annuelle pour aider à établir les règles comptables internationales, selon leur taille.
Les émetteurs français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé qui contribuent au financement d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable et aux travaux y afférents respectent le barème de versements fixé conformément au tableau ci-dessous :
CONTRIBUTEUR MONTANT ANNUEL PAR ÉMETTEUR
Emetteurs français du compartiment A d'Euronext disposant d'une des quarante plus grandes capitalisations boursières 15 000 €
Autres émetteurs français du compartiment A d'Euronext 6 000 €
Emetteurs français du compartiment B d'Euronext 1 500 €
Emetteurs français du compartiment C d'Euronext 400 €

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En vigueur depuis le mercredi 27 mai 2009

Source : Légifrance