Les émetteurs français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé qui contribuent au financement d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable et aux travaux y afférents respectent le barème de versements fixé conformément au tableau ci-dessous :
CONTRIBUTEUR
MONTANT ANNUEL PAR ÉMETTEUR
Emetteurs français du compartiment A d'Euronext disposant d'une des quarante plus grandes capitalisations boursières
15 000 €
Autres émetteurs français du compartiment A d'Euronext
6 000 €
Emetteurs français du compartiment B d'Euronext
1 500 €
Emetteurs français du compartiment C d'Euronext
400 €
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contributions des émetteurs français pour la normalisation comptable
Résumé. Les entreprises françaises cotées en Bourse doivent payer une somme annuelle pour aider à établir les règles comptables internationales, selon leur taille.
Les émetteurs français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé qui contribuent au financement d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable et aux travaux y afférents respectent le barème de versements fixé conformément au tableau ci-dessous :
CONTRIBUTEUR
MONTANT ANNUEL PAR ÉMETTEUR
Emetteurs français du compartiment A d'Euronext disposant d'une des quarante plus grandes capitalisations boursières
15 000 €
Autres émetteurs français du compartiment A d'Euronext