Les émetteurs français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé qui contribuent au financement d'organismes internationaux compétents en matière de normalisation comptable et aux travaux y afférents respectent le barème de versements fixé conformément au tableau ci-dessous :

| CONTRIBUTEUR |MONTANT ANNUEL PAR ÉMETTEUR| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| |Emetteurs français du compartiment A d'Euronext disposant d'une des quarante plus grandes capitalisations boursières| 15 000 € | | Autres émetteurs français du compartiment A d'Euronext | 6 000 € | | Emetteurs français du compartiment B d'Euronext | 1 500 € | | Emetteurs français du compartiment C d'Euronext | 400 € |