En vigueur depuis le 27 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor
Résumé. Le directeur général du Trésor et de la politique économique doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.