JORF n°0079 du 3 avril 2009

Article 2

Article 2

En application du paragraphe V (4°) de l'article 41 du décret du 30 août 1984 susvisé, le coût horaire d'une inspection par agent y participant est fixé à 105 €.
Ce même taux sera appliqué pour les inspections effectuées sur des navires ayant fait l'objet d'une décision de refus d'accès dans les ports de l'Union européenne.


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Version 1

En application du paragraphe V (4°) de l'article 41 du décret du 30 août 1984 susvisé, le coût horaire d'une inspection par agent y participant est fixé à 105 €.

Ce même taux sera appliqué pour les inspections effectuées sur des navires ayant fait l'objet d'une décision de refus d'accès dans les ports de l'Union européenne.