Arrêté du 19 mars 2009

Article 2

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Article 2

En application du paragraphe II de l'article 41-13 du décret du 30 août 1984 susvisé (Frais d'inspection des navires étrangers) et de l'article 150-1.28 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le coût horaire d'une inspection par agent y participant est fixé à 105 €.
Ce même taux sera appliqué pour les inspections effectuées sur des navires ayant fait l'objet d'une décision de refus d'accès dans les ports de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 avril 2009 · Dernière version le 7 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coût horaire des inspections de navires

Résumé. Le coût d'une inspection de navire est fixé à 105 € par heure pour chaque agent participant, y compris pour les navires refusés dans les ports de l'Union européenne.

En application du paragraphe II de l'article 41-13 du décret du 30 août 1984 susvisé (Frais d'inspection des navires étrangers) et de l'article 150-1.28 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le coût horaire d'une inspection par agent y participant est fixé à 105 €.
Ce même taux sera appliqué pour les inspections effectuées sur des navires ayant fait l'objet d'une décision de refus d'accès dans les ports de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 avril 2009 au vendredi 6 avril 2012

Source : Légifrance