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Arrêté du 19 mars 2009

relatif à la tarification des frais occasionnés par un navire étranger immobilisé à la suite d'une inspection au titre de l'Etat du port

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et son règlement annexé, notamment l'article 150-1.28 "Remboursement des frais" de la division 150 "Contrôle par l'Etat du port" ;

Vu l'avis de la commission centrale de sécurité près le ministre chargé de la marine marchande en date du 20 février 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 avril 2009 · Dernière version le 7 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immobilisation d'un navire et comptage du temps d'inspection

Résumé. Un navire peut être immobilisé si des problèmes graves sont trouvés, et le temps passé par les inspecteurs est comptabilisé.

Lorsqu'une inspection justifie, en application de l'article 41-8 (Immobilisation des navires en cas de problèmes graves) du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) susvisé et de l'article 150-19 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'immobilisation d'un navire, l'inspecteur habilité pour le contrôle par l'Etat du port établit un décompte horaire du temps, par agent, consacré à cette inspection. Ce décompte comprend le temps consacré à l'inspection, aux trajets aller et retour vers et depuis le lieu de l'inspection, ainsi qu'à la gestion administrative de l'inspection.

En vigueur depuis le 4 avril 2009 · Dernière version le 7 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coût horaire des inspections de navires

Résumé. Le coût d'une inspection de navire est fixé à 105 € par heure pour chaque agent participant, y compris pour les navires refusés dans les ports de l'Union européenne.

En application du paragraphe II de l'article 41-13 du décret du 30 août 1984 susvisé (Frais d'inspection des navires étrangers) et de l'article 150-1.28 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le coût horaire d'une inspection par agent y participant est fixé à 105 €.
Ce même taux sera appliqué pour les inspections effectuées sur des navires ayant fait l'objet d'une décision de refus d'accès dans les ports de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 4 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur des affaires maritimes dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur des affaires maritimes doit appliquer et faire respecter les règles d'un arrêté concernant les inspections de navires.

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

D. Cazé

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au vendredi 6 avril 2012

Arrêté du 19 mars 2009

Modifié parArrêté du 24 novembre 2010art. 2 : Modification d'un arrêté par un autre

En vigueur du samedi 4 avril 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Arrêté du 19 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3