En vigueur depuis le 4 avril 2009 · Dernière version le 7 avril 2012
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Immobilisation d'un navire et comptage du temps d'inspection
Lorsqu'une inspection justifie, en application de l'article 41-8 (Immobilisation des navires en cas de problèmes graves) du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) susvisé et de l'article 150-19 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'immobilisation d'un navire, l'inspecteur habilité pour le contrôle par l'Etat du port établit un décompte horaire du temps, par agent, consacré à cette inspection. Ce décompte comprend le temps consacré à l'inspection, aux trajets aller et retour vers et depuis le lieu de l'inspection, ainsi qu'à la gestion administrative de l'inspection.