Arrêté du 19 mars 2009

Article 1

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Article 1

Lorsqu'une inspection justifie, en application de l'article 41-8 (Immobilisation des navires en cas de problèmes graves) du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) susvisé et de l'article 150-19 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'immobilisation d'un navire, l'inspecteur habilité pour le contrôle par l'Etat du port établit un décompte horaire du temps, par agent, consacré à cette inspection. Ce décompte comprend le temps consacré à l'inspection, aux trajets aller et retour vers et depuis le lieu de l'inspection, ainsi qu'à la gestion administrative de l'inspection.

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En vigueur depuis le 4 avril 2009 · Dernière version le 7 avril 2012

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Immobilisation d'un navire et comptage du temps d'inspection

Résumé. Un navire peut être immobilisé si des problèmes graves sont trouvés, et le temps passé par les inspecteurs est comptabilisé.

Lorsqu'une inspection justifie, en application de l'article 41-8 (Immobilisation des navires en cas de problèmes graves) du décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) susvisé et de l'article 150-19 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'immobilisation d'un navire, l'inspecteur habilité pour le contrôle par l'Etat du port établit un décompte horaire du temps, par agent, consacré à cette inspection. Ce décompte comprend le temps consacré à l'inspection, aux trajets aller et retour vers et depuis le lieu de l'inspection, ainsi qu'à la gestion administrative de l'inspection.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 avril 2009 au vendredi 6 avril 2012

Source : Légifrance