Créé le 20 mars 2007 · En vigueur depuis le 16 juin 2010
La fiche d'information destinée au public, prévue à l'article R. 533-5 du code de l'environnement, mentionne, outre les éléments énumérés à cet article, la durée prévue de l'essai, pendant laquelle elle est affichée en mairie en application de l'article R. 533-13 du code de l'environnement.
En vigueur depuis le mercredi 16 juin 2010
Modifié parArrêté du 3 juin 2010art. 1
La fiche d'information destinée au public, prévue à l'
article R. 533-5 du codede l'environnement,mentionne, outre les éléments énumérés à cet article, la durée prévue de l'essai, pendant laquelle elle est affichée en mairie en application de l'article R. 533-13 du code de l'environnement.
En vigueur du mardi 20 mars 2007 au mardi 15 juin 2010
La fiche d'information destinée au public, mentionnée à l'
article 5
du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 susvisé, est adressée au ministère chargé de l'agriculture en trois exemplaires pour chaque commune concernée. Elle mentionne, outre les éléments énumérés par cet article, la durée de l'essai, pendant laquelle elle est affichée en mairie en application de l'article 13 du même décret.