Arrêté du 19 mars 2007

Article 4

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Article 4

La fiche d'information destinée au public, prévue à l'article R. 533-5 du code de l'environnement, mentionne, outre les éléments énumérés à cet article, la durée prévue de l'essai, pendant laquelle elle est affichée en mairie en application de l'article R. 533-13 du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le 20 mars 2007 · Dernière version le 16 juin 2010

La fiche d'information destinée au public, prévue à l'article R. 533-5 du code de l'environnement, mentionne, outre les éléments énumérés à cet article, la durée prévue de l'essai, pendant laquelle elle est affichée en mairie en application de l'article R. 533-13 du code de l'environnement.

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En vigueur du mardi 20 mars 2007 au mardi 15 juin 2010

Source : Légifrance