Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les demandes d'autorisation de dissémination
Résumé. Les règles pour les demandes d'autorisation de dissémination de plantes sont simplifiées et modernisées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 mars 2007Art. 2 → Version 2Arrêté du 19 mars 2007Art. 3Arrêté du 19 mars 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 19 mars 2007Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6