Code de l'environnement

Article R533-5

Article R533-5

La fiche d'information destinée au public, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, indique notamment :

  1. Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;

  2. Le nom et l'adresse du demandeur ;

  3. La description synthétique et la localisation de la dissémination ;

  4. La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;

  5. Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'interventions en cas d'urgence ;

  6. Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Abrogé le mercredi 30 juin 2010

La fiche d'information destinée au public, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation, indique notamment :

1. Le but et les utilisations prévues de la dissémination ;

2. Le nom et l'adresse du demandeur ;

3. La description synthétique et la localisation de la dissémination ;

4. La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;

5. Les méthodes et plans de surveillance des opérations et d'interventions en cas d'urgence ;

6. Le résumé de l'évaluation des effets et des risques pour l'environnement.