Article R623-7
Abrogé depuis le 2010-01-01 par Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 - art. 2
La convention peut être résiliée par l'une des parties avec un préavis de trois mois.
Toutefois, en cas de non-respect de la convention ou d'absence de production du bilan mentionné au dernier alinéa de l'article R. 623-4, le préfet peut résilier la convention dans le délai d'un mois après une mise en demeure par lettre recommandée, avec avis de réception.
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