Arrêté du 19 mars 2002

Article 1

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Article 1

Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement prévu à l'article R. 623-6 du code de la construction et de l'habitation (Montant de l'aide forfaitaire pour les logements sociaux) est fixé à partir du 1er janvier 2002 comme suit :
514,65 EUR en Ile-de-France ;
466,35 EUR sur le reste du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement prévu à l'article R. 623-6 du code de la construction et de l'habitation (Montant de l'aide forfaitaire pour les logements sociaux) est fixé à partir du 1er janvier 2002 comme suit :
514,65 EUR en Ile-de-France ;
466,35 EUR sur le reste du territoire.

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