Article R623-6
Abrogé depuis le 2010-01-01 par Décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 - art. 2
Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement est fixé à :
3 200 F en Ile-de-France ;
2 900 F sur le reste du territoire.
Il est actualisé au 1er janvier de chaque année, par arrêté des ministres chargés du budget, des affaires sociales et du logement, en fonction de la variation annuelle de l'indice du coût de la construction.
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