JORF n°92 du 19 avril 2002

Article 4

Article 4

La demande de classement de l'autocar est adressée à l'UCAT par le transporteur.
Cette demande doit préciser le numéro de châssis du véhicule et comporter une copie de la carte grise ainsi que de l'autorisation de mise en circulation (carte violette) de l'autocar.


Historique des versions

Version 1

La demande de classement de l'autocar est adressée à l'UCAT par le transporteur.

Cette demande doit préciser le numéro de châssis du véhicule et comporter une copie de la carte grise ainsi que de l'autorisation de mise en circulation (carte violette) de l'autocar.