JORF n°69 du 22 mars 2001

Art. 2. - Le taux mensuel de l'indemnité forfaitaire de garde médicale prévue par l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 modifié susvisé est fixé à 765,25 Euro à compter du 1er janvier 2001.


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Art. 2. - Le taux mensuel de l'indemnité forfaitaire de garde médicale prévue par l'article 4 du décret du 30 janvier 1975 modifié susvisé est fixé à 765,25 Euro à compter du 1er janvier 2001.