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Arrêté du 19 mars 1999

relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne le dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues

Abrogé1 janvier 2010
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ;

Vu la directive 75/321/CEE du Conseil du 20 mai 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée par la directive 98/39/CE de la Commission du 5 juin 1998 lui portant adaptation au progrès technique ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs ;

Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,

Créé le 13 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le présent arrêté s'applique exclusivement aux dispositifs de direction des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.

Créé le 13 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2010

La réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs de direction des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions techniques de la directive 75 / 321 / CEE modifiée en dernier lieu par la directive 98 / 39 / CE.

Créé le 13 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 75/321/CEE, modifiée par la directive 98/39/CE.

Les essais sont à la charge du demandeur.

Créé le 13 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2010

A compter du 1er octobre 1999, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 75/321/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/39/CE.

Créé le 13 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2010

L'arrêté du 14 septembre 1988 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant le dispositif de direction des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.

Créé le 13 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2010

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota - Arrêté 1999-03-19, art. 1 : Le présent arrêté s'applique exclusivement aux dispositifs de direction des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité et de la circulation routières,

I. Massin.

En vigueur du mardi 13 avril 1999 au jeudi 31 décembre 2009

Arrêté du 19 mars 1999
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6