Arrêté du 19 mars 1999

Article 2

Créé le 13 avril 1999 · En vigueur du 1 mars 2009 au 31 décembre 2009

La réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs de direction des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions techniques de la directive 75 / 321 / CEE modifiée en dernier lieu par la directive 98 / 39 / CE.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1999-03-19 art. 1 Directive CE 98-39 1998-06-05 Commission Directive CEE 75-321 1975-05-20 Conseil

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2009art. 3 (V)

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du mardi 13 avril 1999 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)