Arrêté du 19 mars 1999

Article 2

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Article 2

La réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs de direction des véhicules définis à l'

article 1er

du présent arrêté est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions techniques de la directive 75 / 321 / CEE modifiée en dernier lieu par la directive 98 / 39 / CE.

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Créé le 13 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2010

La réception communautaire (CE) en ce qui concerne les dispositifs de direction des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions techniques de la directive 75 / 321 / CEE modifiée en dernier lieu par la directive 98 / 39 / CE.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-03-19 art. 1cite  Directive CE 98-39 1998-06-05 Commissioncite  Directive CEE 75-321 1975-05-20 Conseil

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance