Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 13 avril 1999
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 75/321/CEE, modifiée par la directive 98/39/CE.
Les essais sont à la charge du demandeur.
Les essais sont à la charge du demandeur.