Arrêté du 19 mars 1999

Article 3

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Article 3

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 75/321/CEE, modifiée par la directive 98/39/CE.

Les essais sont à la charge du demandeur.

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Créé le 13 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2010

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 75/321/CEE, modifiée par la directive 98/39/CE.

Les essais sont à la charge du demandeur.

Relations

cite

cite  Directive CE 98-39 1998-06-05 Commissioncite  Directive CEE 75-321 1975-05-20 Conseil

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 avril 1999 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance