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Arrêté du 19 mars 1999

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Arrêté du 19 mars 1999

Article 4

Créé le 13 avril 1999

A compter du 1er octobre 1999, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 75/321/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/39/CE.

Effets de cet article

cite

 Directive CE 98-39 1998-06-05 Commission Directive CEE 75-312 1975-05-20 Conseil

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2009art. 3 (V)

En vigueur du mardi 13 avril 1999 au jeudi 31 décembre 2009

A compter du 1er octobre 1999, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 75/321/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/39/CE.