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Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE ;
Vu la directive 74/152/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la vitesse maximale par construction et aux plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, modifiée en dernier lieu par la directive 98/89/CE de la Commission du 20 novembre 1998 lui portant adaptation au progrès technique ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et l'homologation CEE des dispositifs d'équipements pour ces tracteurs ;
Sur la proposition de la directrice de la sécurité et de la circulation routières,
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Créé le 13 avril 1999
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Créé le 13 avril 1999 · En vigueur du 1 mars 2009 au 31 décembre 2009
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Créé le 13 avril 1999
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Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité et de la circulation routières,
I. Massin.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2009art. 3 (V)
En vigueur du mardi 13 avril 1999 au jeudi 31 décembre 2009