Créé le 13 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le présent arrêté s'applique exclusivement à la vitesse maximale et aux plates-formes de chargement des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.
Créé le 13 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2010
La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France aux tracteurs répondant aux prescriptions de la directive 74 / 152 / CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98 / 89 / CE.
Créé le 13 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2010
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 74/152/CEE, modifiée par la directive 98/89/CE.
Les essais sont à la charge du demandeur.
1 version
1 cité
1 cité par
Créé le 13 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2010
A compter du 1er octobre 2004, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 74/152/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/89/CE.
Créé le 13 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2010
L'arrêté du 13 septembre 1988 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.
Créé le 13 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2010
La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.