Arrêté du 19 mars 1999

Article 2

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Article 2

La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'

article 1er

du présent arrêté en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France aux tracteurs répondant aux prescriptions de la directive 74 / 152 / CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98 / 89 / CE.

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Créé le 13 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2010

La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France aux tracteurs répondant aux prescriptions de la directive 74 / 152 / CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98 / 89 / CE.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-03-19 art. 1cite  Directive CE 98-89 1998-11-20 Commissioncite  Directive CEE 74-152 1974-03-04 Conseil

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance