Arrêté du 19 mars 1999

Article 2

Créé le 13 avril 1999 · En vigueur du 1 mars 2009 au 31 décembre 2009

La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'article 1er du présent arrêté en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France aux tracteurs répondant aux prescriptions de la directive 74 / 152 / CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98 / 89 / CE.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1999-03-19 art. 1 Directive CE 98-89 1998-11-20 Commission Directive CEE 74-152 1974-03-04 Conseil

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2009art. 3 (V)

En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au jeudi 31 décembre 2009

La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'

article 1er

du présent arrêté en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement d'Ile-de-France aux tracteurs répondant aux prescriptions de la directive 74 / 152 / CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98 / 89 / CE.

En vigueur du mardi 13 avril 1999 au samedi 28 février 2009

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)

La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'

article 1er

du présent arrêté en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux tracteurs répondant aux prescriptions de la directive 74/152/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/89/CE.