Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 13 avril 1999 · En vigueur du 1 mars 2009 au 31 décembre 2009
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 3 (V)
Créé le 13 avril 1999 · En vigueur du 1 mars 2009 au 31 décembre 2009
cite
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 30 décembre 2009art. 3 (V)
En vigueur du dimanche 1 mars 2009 au jeudi 31 décembre 2009
La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'…
article 1er…
du présent arrêté en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement d'Ile-de-France aux tracteurs répondant aux prescriptions de la directive 74 / 152 / CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98 / 89 / CE.
En vigueur du mardi 13 avril 1999 au samedi 28 février 2009
Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)
La réception communautaire (CE) des véhicules définis à l'
article 1er
du présent arrêté en ce qui concerne la vitesse maximale par construction et les plates-formes de chargement est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux tracteurs répondant aux prescriptions de la directive 74/152/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/89/CE.