Arrêté du 19 mars 1999

Article 6

Créé le 13 avril 1999

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2009art. 3 (V)

En vigueur du mardi 13 avril 1999 au jeudi 31 décembre 2009

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.