Arrêté du 19 mars 1999

Article 4

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Article 4

A compter du 1er octobre 2004, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 74/152/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/89/CE.

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Créé le 13 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2010

A compter du 1er octobre 2004, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, dernier tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur agricole si celui-ci n'est pas conforme aux prescriptions de la directive 74/152/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/89/CE.

Relations

cite

cite  Directive CE 98-89 1998-11-20 Commissioncite  Directive CEE 74-152 1974-03-04 Conseil

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 avril 1999 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance