Arrêté du 19 mars 1998

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Il est ajouté à l'article 12 de l'arrêté du 26 juillet 1976 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Sauf convention contraire déposée à l'Institut du cheval, le naisseur et les éventuels co-naisseurs sont enregistrés comme propriétaires du poulain à la naissance. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Il est ajouté à l'article 12 de l'arrêté du 26 juillet 1976 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Sauf convention contraire déposée à l'Institut du cheval, le naisseur et les éventuels co-naisseurs sont enregistrés comme propriétaires du poulain à la naissance. »

Historique des versions

Source : Légifrance