Arrêté du 19 mars 1998

Article 9

Créé le 3 novembre 1998

Il ne doit pas être possible d'introduire dans un trieur-étiqueteur, via l'interface, des instructions ou des données destinées à ou susceptibles :
  • d'afficher des données non clairement définies et risquant d'être prises par erreur pour un résultat de pesage ;
  • de falsifier les résultats de pesage affichés, traités ou mémorisés ;
  • de falsifier les indications primaires affichées dans le cas de vente directe au public.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

Abrogé parArrêté du 28 avril 2006art. 17 (Ab)

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au mardi 23 mai 2006