Arrêté du 19 mars 1998

Article 9

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Article 9

Il ne doit pas être possible d'introduire dans un trieur-étiqueteur, via l'interface, des instructions ou des données destinées à ou susceptibles :

d'afficher des données non clairement définies et risquant d'être prises par erreur pour un résultat de pesage ;

de falsifier les résultats de pesage affichés, traités ou mémorisés ;

de falsifier les indications primaires affichées dans le cas de vente directe au public.

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Créé le 3 novembre 1998 · Abrogé le 24 mai 2006

Il ne doit pas être possible d'introduire dans un trieur-étiqueteur, via l'interface, des instructions ou des données destinées à ou susceptibles :

  • d'afficher des données non clairement définies et risquant d'être prises par erreur pour un résultat de pesage ;
  • de falsifier les résultats de pesage affichés, traités ou mémorisés ;
  • de falsifier les indications primaires affichées dans le cas de vente directe au public.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 novembre 1998 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance